AUDIENCE

 Compétences

Le Tribunal du Contentieux de l’Incapacité règle les litiges relatifs à :

  •  taux d’invalidité ou d’incapacité de travail des adultes résultant d’accidents du travail ou de maladies professionnelles.
  • la désignation des établissements de rééducation, de reclassement, d’accueil des adultes handicapés,
  • l’attribution de l’allocation d’éducation spéciale  de la carte d’invalidité des enfants,
  • l’attribution de l’allocation adulte handicapé, de la carte d’invalidité des adultes
  • l’orientation des mineurs handicapés vers les établissements d’éducation spéciale,
  • l’état ou au degré d’invalidité ou d’incapacité, et à l’appréciation de l’état d’inaptitude en matière d’avantages vieillesse.

Organisation et fonctionnement

Les TCI sont composés :

– d’un président  qui est un magistrat honoraire de l’ordre administratif ou judiciaire, ou une personne qualifiée. Le président est  nommé par le Garde des sceaux, sur proposition du Premier Président de la Cour d’Appel du département

–  deux assesseurs,  un représentant  les travailleurs salariés et un représentant  les employeurs ou les travailleurs indépendants

La saisine du  TCI

Saisine dans un délai de 2 mois suivant la notification de la décision de la caisse ou de la commission.

Si vous avez saisi au préalable la CRA, vous pouvez saisir le TCI dans un délai de 2 mois à partir de la date de notification de la décision de la CRA. En l’absence de réponse de la CRA, la saisine se fait à l’expiration du délai d’1 mois dont elle disposait pour vous répondre.

La saisine est faite par dépôt au greffe  ou par lettre recommandée avec accusé de réception au secrétariat du tribunal.

Elle doit obligatoirement contenir :

  •  les noms, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur,
  • la dénomination et l’adresse de l’organisme ayant pris la décision contestée,
  • l’objet de la demande,
  • au besoin, le nom et l’adresse du médecin que le demandeur désigne pour recevoir les documents médicaux,
  • un exposé sommaire des motifs de la demande,
  • une copie de la décision contestée.

Le demandeur est convoqué par le tribunal au moins 15 jours avant l’audience.

Assistance et représentation

Devant le TCI, le demandeur doit se présenter en personne. Il peut se faire assister ou représenter par :

-un avocat,

-son conjoint,

-un membre de la même profession ou un représentant syndical

Déroulement de l’audience

Le demandeur est vu en consultation par le médecin expert désigné par le tribunal. Le médecin rend au tribunal un rapport d’expertise médical écrit, qui fixe notamment le taux d’incapacité permanente.

Les parties sont entendus par le tribunal, dans le cadre d’un débat oral et contradictoire. La décision du tribunal est rendue dans un délai de 1 mois.

Recours

La décision est contestable dans le délai de 1 mois. Le recours est adressé à la Cour Nationale de l’Incapacité et de la Tarification de l’Assurance des Accidents du Travail. (CNITAAT).

La saisine se fait par une déclaration auprès du TCI qui a rendu la décision ou par lettre recommandée  avec accusé de réception.

Le demandeur doit se présenter en personne. Il n’est pas obligé de recourir à un avocat.

La CNITAAT est situé à Amiens (80)

Un recours est possible devant la Cour de Cassation pour contester les décisions rendues par la Cnitaat.

Les accidents du travail, comme les maladies professionnelles, ont des conséquences financières importantes pour les entreprises. La reconnaissance de l’accident du travail par la CPAM se traduit par une hausse de la cotisation AT/MP de l’entreprise. L’employeur peut avoir intérêt à exercer un recours devant le TCI pour contester la qualification d’accident du travail. 

AVEC LA FAER

AGIR POUR NE PLUS SUBIR

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