Définition

La loi EL Khomri a défini et inséré dans le code du travail le statut du particulier employeur.

Code du travail
Article L 7221-1 du code du travail

« Le particulier employeur emploie un ou plusieurs salariés à son domicile privé, au sens de l’article 226-4 du code pénal, ou à proximité de celui-ci, sans poursuivre de but lucratif et afin de satisfaire des besoins relevant de sa vie personnelle, notamment familiale, à l’exclusion de ceux relevant de sa vie professionnelle. »

En France, nous décomptons 3,6 millions de particuliers de tous horizons qui embauchent du personnel pour leurs besoins familiaux.

Le Lieu de travail où s’exerce l’activité est particulier :

  • le domicile de l’employeur
  • le domicile du salarié (exemple : les assistantes maternelles)

Il ressort des statistiques de l’ACOSS (*) que 1,933 millions d’employeurs à domicile ont été recensés au premier trimestre 2016. Ce qui représente une hausse de 0,2 % en 3 mois. Or, depuis 2014, le nombre n’avait pas cessé de chuter. Cette hausse s’explique par l’augmentation du nombre d’heures déclarées et une masse salariale en forte progression.

Le volume horaire déclaré enregistre une hausse de 0,5 % en 3 mois pour atteindre près de 123 millions au premier trimestre 2016. Dans le secteur de la garde d’enfant à domicile, le nombre d’heures déclarées a connu une croissance de 1,7.

La masse salariale des emplois à domicile représente plus de 1,2 millions d’euros, au 1er trimestre 2016. Ce qui représente une progression de 1 %. (hausse de 2,2 % pour l’activité de garde d’enfant à domicile).

Ce revirement fait suite à la mise en place depuis le 1er décembre 2015 d’une baisse des cotisations sociales pour les particuliers employeurs. (déduction fiscale de 2€ par heure travaillée).

A noter : Le terme « employé de maison » est remplacé par la formule « salarié du particulier employeur ».

(*) Acoss :Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale

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