Contrat particulier-employeur 

En France, bon nombre de particuliers ont recours à ce que l’on appelle des employés de maisons. Ces travailleurs sont employés afin d’effectuer des travaux domestiques. Ils bénéficient, comme que tout autre salarié, de droits relatifs à la rémunération, aux congés et à la protection sociale.

Il importe aux employeurs de respecter certaines obligations afin de se prémunir contre d’éventuels conflits ultérieurs. 

Qu’est-ce qu’un employé de maison ?

Il s’agit de toute personne à temps plein ou partiel, qui effectue au domicile de son employeur tout ou partie des tâches de la maison à caractère familial ou ménager. A condition que l’employeur ne poursuit pas, au moyen de ces travaux, des fins lucratives (1).

Les tâches ménagères ou familiales sont entre autre :

  • la garde d’enfant,
  • le ménage, les courses,
  • l’assistance informatique,
  • les petits travaux de bricolage…
Convention collective

Les employés de maison relèvent de la Convention collective nationale des salariés du particulier-employeur du 24 novembre 1999. Le champ d’application géographique de cette convention comprend l’ensemble du territoire métropolitain. Elle n’est donc pas applicable dans les DOM. (nota : les références à la CCN contenus dans cette article – voir bas de page- ne concernent que le territoire métropolitain)

Sont exclus de cette convention les employés au pair, les assistants maternels, les jardiniers et les jardiniers-gardiens de propriétés privées.

Quelles sont les formalités d’embauche à accomplir ?

En qualité d’employeur vous devez, accomplir les formalités d’embauche, auprès de l’URSSAF, en demandant votre immatriculation.

Vous avez l’obligation de verser à cet organisme, les cotisations patronales et salariales correspondant à l’embauche d’un employé de maison.

Ces obligations sont simplifiées si vous avez recours, avec l’accord de votre salarié, au dispositif du CESU déclaratif (2).

Celui-ci a plusieurs avantages :

  • vous évite d’effectuer la déclaration d’embauche auprès de l’URSSAF ;
  • pas de bulletin de paie à établir
  • il vous permet de bénéficier du crédit d’impôt.
  • le CNCesu calcule et prélève les cotisations sociales, adresse un document valant bulletin de salaire à votre salarié.

Cependant, les assistantes maternelles agréés sont soumises au dispositif Pajemploi.

Le Centre National du Cesu vous informe du montant des cotisations qui sera prélevé à la fin du mois,

La FAER vous rappelle l’importance de remplir vos obligations déclaratives, pour éviter une condamnation pour travail dissimulé, en hausse ces dernières années. Vous devez également pouvoir vous prémunir d’un éventuel contentieux résultant d’un risque professionnel

.

Contrat de travail

Un contrat de travail écrit doit être rédigé soit à l’embauche, soit à l’issue de la période d’essai. Il en est de même si une lettre d’embauche précisant la durée de la période d’essai, a été signée lors de l’engagement (3).

Peu importe qu’il soit à durée déterminée ou indéterminée, le contrat doit préciser certaines mentions :

  • la nature de l’emploi et la qualification ;
  • la rémunération et la fourniture éventuelle d’avantages en nature ;
  • le lieu de travail ;
  • l’horaire de travail, la présence de nuit, les heures de présence responsable.
Lorsque la durée hebdomadaire de travail n’excède pas 8 heures ou 1 mois par an, le CESU peut tenir lieu de contrat de travail (4).

Vous pouvez appliquer une période d’essai de 1 mois maximum, renouvelable 1 fois, sous réserve d’en informer votre salarié par écrit, avant l’expiration de la première période.

Signature du contrat 

Faire signer le contrat de travail par le salarié

Pour toute embauche d’un salarié, vous devez faire passer un examen médical d’embauche à vos salariés (5).

Salariés : vos conditions d’emploi 

Le temps de travail 

La durée hebdomadaire de travail effectif à temps complet applicable est de 40 heures (174 heures par mois) (6).

Dans le cas où vous restez à la disposition de votre employeur sans travail effectif, les heures au-delà de 40 heures par semaine (dans la limite de 4 heures par semaine), vous sont payées au tarif normal.

Par contre, si vous occupez un emploi à caractère familial, les heures de présence responsable au cours desquelles vous pouvez utiliser ce temps pour vous, en restant vigilant pour intervenir, sont rémunérées aux 2/3 du salaire conventionnel de base (7).

 

La rémunération

Que votre salaire brut soit horaire ou mensuel, il ne peut être inférieur au salaire minimum conventionnel en vigueur ou au SMIC si celui-ci dépasse le minimum conventionnel (8).

Le paiement du salaire doit se faire à date fixe et au plus tard le dernier jour du mois. Un bulletin de paie sera délivré au salarié au moins une fois par mois.

Par ailleurs, les heures supplémentaires que vous pouvez effectuer sont majorées à partir de la 41ème heure de travail effectif ou de présence responsable équivalente.

Elles ne peuvent excéder 8 heures par semaines sur une période de 12 semaines consécutives, ni dépasser 10 heures au cours d’une même semaine. Elles sont majorées de 25 % pour les 8 premières heures puis 50 % au-delà.

Le temps de repos

Vous bénéficiez d’un repos hebdomadaire de 24 heures consécutives, de préférence le dimanche, et 1/2 journée dans le cadre de l’aménagement de l’horaire de travail.

Si votre employeur vous demande de travailler pendant votre jour de repos, il doit vous accorder un repos compensateur ou le rémunérer au tarif normal majoré de 25 %.

Vous avez aussi droit à 2,5 jours de congés payés par mois de présence au travail avec un maximum de 30 jours ouvrables par an (9).

Pour les employés payés par CESU, votre employeur doit en principe vous payer l‘indemnité de congés en même temps que le salaire mensuel ou hebdomadaire qui est alors majoré de 1/10 au titre de cette indemnité.

Vous bénéficiez également de jours pour évènements familiaux.

Décompte du temps de travail et du temps de repos

 

La protection sociale

En tant qu’employé de maison, vous relevez du régime général de sécurité sociale.En cas de maladie ou accident du travail, vous devez donc justifier votre absence (10)afin de pouvoir prétendre à une indemnisation.

Vous pouvez, si vous justifiez de 6 mois d’ancienneté chez le même employeur et peu importe le nombre d’heures de travail effectuées, bénéficier du régime complémentaire de l’IRCEM-Prévoyance.

Vous bénéficiez également des dispositions du Code du travail en matière de maternité, d’adoption, de congé parental et d’allocations chômage.

Tout sur l’indemnisation en cas de maladie ou accident du travail

La rupture du contrat est-elle possible ?

Par le salarié

En tant que salarié, vous pouvez mettre fin à votre contrat de travail au moyen :

  • d’une démission : La durée du préavis à effectuer par le salarié est fixée par la convention (11) ;
  • d’un départ volontaire à la retraite du salarié (11).
Par l’employeur

Vous êtes employeur ? Vous pouvez rompre le contrat de travail en ayant recours :

  • au licenciement
  • à la mise à la retraite du salarié(12) ;

Quel que soit le motif du licenciement, il est conseillé à l’employeur d’observer la procédure suivante :

  •  convocation à un entretien préalable,
  • entretien avec le salarié
  • notification de licenciement (12) ;

Par ailleurs, lorsque le contrat à durée déterminée arrive à son terme, la relation de travail prend fin (13).

Vous pouvez salariés et particuliers-employeurs, signer une convention de rupture.

 

Documents de fin de contrat

Dans tous les cas, il doit être délivré au salarié (14) :

  • un certificat de travail ( les dates d’entrée et de sortie, la nature de l’emploi ou, le cas échéant, des emplois successivement occupés, les périodes d’emploi;
  • si le salarié en fait la demande, une attestation précisant la date à laquelle ce dernier se trouve libre de tout engagement ;
  • une attestation Pôle emploi pour faire valoir ses droits au chômage, sauf en cas de départ en retraite.

(1) Convention collective du particulier-employeur du 24 novembre 1999, article 1er
(2) Article L1271-1 du Code du travail
(3) Convention collective du particulier-employeur du 24 novembre 1999, article 8
(4) Cass. Soc, 27 octobre 2004, n°03-48234
(5) Article L7221-2 du Code du travail
(6) Convention collective du particulier-employeur du 24 novembre 1999, article 15

(7) Convention collective du particulier-employeur du 24 novembre 1999, article 3
(8) Convention collective du particulier-employeur du 24 novembre 1999, article 20
(9) Convention collective du particulier-employeur du 24 novembre 1999, article 16
(10) Convention collective du particulier-employeur du 24 novembre 1999, article 10
(11) Convention collective du particulier-employeur du 24 novembre 1999, article 11
(12) Convention collective du particulier-employeur du 24 novembre 1999, article 12
(13) Convention collective du particulier-employeur du 24 novembre 1999, article 7
(14) Convention collective du particulier-employeur du 24 novembre 1999, article 14

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