Le fonctionnement du Régime social des indépendants soulève des tempêtes à l’heure actuelle. N’est-ce pas le moment de se poser la question fondamentale de la liberté pour les indépendants de choisir leur couverture sociale?

L’IFRAP (Institut français pour la recherche sur les administrations et les politiques publiques) a comparé les grands traits du régime français à ceux de six autres pays et cette comparaison n’est pas en sa faveur.

Les principaux critères des régimes des indépendants ont été passés en revue par l’Institut Français pour la Recherche sur les Administrations et les Politiques publiques dans le tableau joint à cet article :

-TAUX

Le taux français est de loin le plus élevé à 46,5%, Y compris CSG/CRDS, qui n’existe pas dans les autres pays. Il est complètement rigide.

-ASSIETTE

En France, le taux s’applique sur l’intégralité du revenu sans plafonnement aucun, et sans exemption non plus. La cotisation minima est variable, mais généralement élevée. Ce qui n’est pas le cas en Belgique, aux Pays-Bas et au Royaume-Uni, où les taux sont plafonnés ou dégressifs, ni en Allemagne où les primes d’assurance sont fixes. À noter qu’en France la CSG/CRDS s’applique sur le revenu et sur les cotisations sociales.

– RISQUES COUVERTS

Le chômage et les AT/MP (accidents du travail et maladies professionnelles) ne sont pas couverts en France. La Suède couvre ces deux risques et elle connaît, ainsi que l’Espagne, des options. En France, les cotisations payées par les polyactifs et les retraités le sont à fonds perdus, ce qui n’est pas le cas général des autres pays.

– CARACTÈRE OBLIGATOIRE

Total en France où le RSI engage des poursuites contre les récalcitrants et le signale sur son site internet. L’Allemagne ne rend obligatoire que la santé et les taux du Royaume-Uni sont très faibles, laissant des options pour des assurances volontaires supplémentaires à la discrétion de l’indépendant.

– LIBERTÉ DE CHOIX

Nulle en France. Existe en Belgique, au Royaume-Uni pour les suppléments, et totalement en Allemagne.

La France est donc le pays de la rigidité et de l’absence de choix totale. Le RSI cumule tous les inconvénients, y compris celui de faire payer les cotisations les plus chères pour une couverture qui n’est pas plus large que dans les autres pays. Par contraste, le pays de la liberté est, ce qui peut étonner, l’Allemagne. La seule contrainte légale est l’obligation de s’assurer pour les risques de santé, et le choix est laissé entre des couvertures comprises entre 50 et 500 euros, sachant qu’on peut s’offrir une couverture de très bonne qualité pour 200 euros par mois. Une autre particularité, conséquence du caractère purement assurantiel du régime, est la fixité de la prime, indépendante des revenus. Son avantage est l’inutilité du travail au noir, plaie du régime français. Par ailleurs, l’État allemand s’est récemment inquiété de savoir s’il ne fallait pas rendre obligatoire l’assurance retraite au même titre que l’assurance santé. Ce qui a soulevé un tollé de la part des indépendants, sur le thème de « on n’a pas choisi la liberté d’exercice de notre activité pour se voir dicter comment gérer notre vie ». Un système à méditer.

Pourcentage d’indépendants par rapport aux salariés, en 2014 (source Ameco/ Eurosat)

« Il faudrait considérer les indépendants comme une catégorie qui ne peut pas être assimilée aux salariés et dont les membres ont le droit de se gérer individuellement et d’assumer leur choix sous leur propre responsabilité ••• »

 

LE DÉFICIT FRANÇAIS EN TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS

Comme le montre L’Histogramme joint à cet article, la France est mal placée dans la revue de 12 pays européens. On ne peut bien entendu pas affirmer qu’il faille attribuer cette faible proportion au régime du RSI. On sait en tout cas que de nombreux indépendants renoncent à continuer leur activité sous le régime des indépendants. Ne devrait-on pas, au bas d’un cycle économique marqué par le chômage, faire tout pour encourager le travail sous toutes ses formes, aussi bien indépendant que salarié?

Ce sont des concepts fondamentaux que soulève le débat sur le régime social des indépendants. Le système allemand interpelle évidemment fortement. Il consiste en somme à adopter le système américain, actuellement en débat crucial avec  l’”Obama care”, mais seulement pour les indépendants, le régime des salariés étant traditionnellement celui des pays européens de la couverture étatique obligatoire reposant sur des cotisations proportionnelles aux salaires. Mais les indépendants ne peuvent-ils, au nom du choix d’exercice de leur activité qu’ils ont fait, être libres de décider aussi de quels risques ils désirent être couverts, et de gérer leur épargne comme ils l’entendent au lieu de se la voir confisquée d’autorité et restituée éventuellement dans un cadre imposé? Il est indispensable d’imposer à tous l’obligation de s’assurer pour la santé, mais retraite, chômage, allocations familiales, AT/MP ne sont-ils pas des risques où la liberté individuelle peut s’exercer?

Voilà un autre tabou qu’il faut lever. Nous sommes en complet désaccord avec la Cour des comptes dont un récent rapport préconise l’alignement des cotisations des indépendants sur celles des salariés pour faire face au déficit du régime. Il faudrait au contraire considérer les indépendants comme une catégorie qui ne peut pas être assimilée aux salariés et dont les membres ont le droit de se gérer individuellement, d’assumer leur choix sous leur propre responsabilité … Et voici le débat sur le rôle de l’État, voire sur l’assistanat, relancé: un épouvantail pour le politique, mais une nécessité pour la Nation.

 

QU’EST-CE QU’UN TRAVAILLEUR INDÉPENDANT?

C’est une personne qui exerce à son compte une activité économique en supportant les risques de cette activité et en s’appropriant les profits éventuels qu’elle peut générer. Il est autonome dans l’organisation de son travail (horaires, dates, moyens mis en oeuvre … ) et ne se trouve pas, à la différence d’un personnel salarié, dans une situation de subordination juridique à l’égard de la personne avec laquelle il contracte. Il peut exercer en nom propre ou sous la forme d’une société, étant soumis au régime social des indépendants à partir du moment où il en est gérant majoritaire.

 

Pays Taux de cotisation Risques couverts
France Environ 45% (inclus CSG/CRDS). Pas de plafond de revenu pour maladie et AF. Formation professionnelle – retraite base (0,35% au delà du plafond) – Invalidité au plafond SS soit 38 040 €

Retraite complémentaire plafond à 152 160 € (5 plafond SS)

Aucune liberté, aucun choix de couverture ni de prestataire possible

Maladie-maternité, indemnités journalières (délais de carence], retraite de base et complémentaire, invalidité-décès, allocations  familiales. Formation professionnelle. Exclusion du chômage et des accidents du travail/maladies professionnelles
Belgique Pour les revenus entre 12 870,43 euros et 55  576,94 euros: 22% :

Pour les revenus entre 55 576.94 euros et 81 902,81 euros: 14,16%

Choix entre 12 prestataires de gestion en concurrence

Maladie – maternité, indemnités, retraite, invalidité, prestations familiales. PAs de chômage ni AT/MP
Pays – Bas 31,55% plafonnées à 33 363 € plus 5,40% plafonnés à 51 414 € plus prime annuelle 969 et 1319 € perçu avec l’IR Frais médicaux et soins de longue durée, allocation de survivant, pensions de vieillesse. Les prestations familiales sont assurées sur le budget de l’Etat.
Suède 28,9%

Délai de carence de 7 jours, options possibles pour différents délais

Maladie, vieillesse, survivant, assurance parentale, AT, MP, chômage, cotisation générale
Allemagne Seule l’assurance santé est obligatoire

choix compris entre 50 et 500€ par mois, prime fixe

Liberté totale dans le choix de l’assureur

Santé
Espagne Cotisation globale de 2,80 en règle générale Maladie, maternité (prestations en nature et en espèces), invalidité, vieillesse et survivants, prestations familiales. La couverture AT/MP obligatoire est limitée à certaines professions
Royaume – Uni Pour les revenus annuels inférieurs à 5 885 € : 0%

Pour les revenus annuels à partir de 5 885 € : 2,75 € par semaine (classe 2)

Pour les revenus annuels compris entre 7 956 € et 41 865 € : 9% (classe ‘)

Pour les revenus au-delà de 41 865 € : 2% (classe ‘)

Maladie, maternité, vieillesse, invalidité, survivant

Par Bertrand Nouel ( http://www.ifrap.org)

L’Institut français pour la recherche sur les administrations et les politiques publiques (IFRAP) est une association fondée en 1985 par Bernard Zimmern afin de “ lutter contre la bureaucratie et de développer les créations d’entreprises et l’emploi”. En novembre 2009, elle est devenue Fondation IFRAP et a été reconnue d’utilité publique par décret du Premier ministre publié au JO. Une quinzaine de chercheurs, pour moitié bénévoles. dont Agnès Verdier-Molinié – directrice – y interviennent et publient chaque mois les résultats de leurs recherches dans la revue “ Société Civile”,

Source :

L’Éco austral N° 305 – Février 2016

Bertrand Nouel

Bertrand Nouel

Expert à la Fondation IFRAP

Bertrand Nouel est avocat honoraire. Il rejoint l’IFRAP en 2006 et intervient transversalement sur les questions nécessitant une expertise juridique ainsi, plus particulièrement, qu’en matière d’emploi et d’économie. L’Institut français pour la recherche sur les administrations et les politiques publiques (IFRAP) est une association fondée en 1985 par Bernard Zimmern afin de “ lutter contre la bureaucratie et de développer les créations d’entreprises et l’emploi”. En novembre 2009, elle est devenue Fondation IFRAP et a été reconnue d’utilité publique par décret du Premier ministre publié au JO. Une quinzaine de chercheurs, pour moitié bénévoles. dont Agnès Verdier-Molinié – directrice – y interviennent et publient chaque mois les résultats de leurs recherches dans la revue “ Société Civile”

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