Pourquoi le Document Unique d’Évaluation des Risques est-il incontournable ?

Le Document Unique d’Évaluation des Risques, c’est l’évaluation des risques et une démarche de prévention qui consiste à identifier et classer les risques auxquels peuvent être exposés les salariés d’une entreprise.
L’évaluation des risques professionnels (EvRP) constitue une étape cruciale de la démarche de prévention. Elle en est le point de départ. L’identification, l’analyse et le classement des risques permettent de définir les actions de prévention les plus appropriées, couvrant les dimensions techniques, humaines et organisationnelles. L’évaluation des risques doit être renouvelée régulièrement.
L’ensemble de ces éléments est consigné dans un document : le Document Unique d’Évaluation des Risques.

Il doit être rédigé dans toute entreprise employant un ou plusieurs salariés. Si l’employeur ne remplit pas cette obligation, il peut être sanctionné. Il ne doit pourtant pas être vu uniquement comme une obligation légale, mais aussi comme une étape dans l’amélioration de la prévention, ainsi qu’un outils pour l’amélioration des performances de l’entreprise.

 

Qu’est-ce que l’évaluation des risques professionnels ?

L’évaluation des risques professionnels (EvRP) consiste à identifier les risques auxquels sont soumis les salariés d’un établissement, en vue de mettre en place des actions de prévention pertinentes couvrant les dimensions techniques, humaines et organisationnelles. Elle constitue l’étape initiale de toute démarche de prévention en santé et sécurité au travail
L’EvRP est une démarche structurée dont les résultats sont formalisés dans un « Document Unique d’Évaluation des Risques« . Ce document est mis à la disposition des salariés, des membres du CHSCT, des délégués du personnel, du médecin du travail, de l’inspecteur du travail et des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale ainsi que des inspecteurs de la radioprotection.

Cadre juridique

En France, l’obligation générale de sécurité qui incombe à l’employeur doit le conduire à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs (article L. 4121-1) . Conçue comme une véritable « boîte à outils », cette disposition générale prévoit la mise en œuvre de mesures de prévention, bâties sur des principes généraux qui doivent aider et guider l’employeur dans sa démarche globale de prévention (article L. 4121-2).
Figurant au nombre de ces principes généraux, le Document Unique d’Évaluation des Risques constitue un élément clé de cette démarche. Il en est le point de départ et permet, dans un environnement à évolution rapide, de choisir des actions de prévention appropriées et d’apporter, face à des risques déterminés, des réponses et des solutions complètes qui ne soient pas uniquement « techniques ».
L’absence de formalisation des résultats de l’évaluation des risques dans un « Document Unique d’Évaluation des Risques » est passible d’une amende de 1500 euros (doublée en cas de récidive).
La circulaire n° 6 de la Direction des relations du travail du 18 avril 2002 est venue apporter des éléments utiles pour élaborer le Document Unique d’Évaluation des Risques.

Pourquoi se donner la peine de réaliser son Document Unique d’Évaluation des Risques?

Plus qu’une simple obligation légale, lourdement sanctionnée, ce document est un véritable enjeu pour l’entreprise et pour son dirigeant responsable. Nombre de chefs d’entreprise (artisans ou TPE) sous-estiment son importance et les graves conséquences qu’une mauvaise tenue peut engendrer.

Chaque année en France, les accidents du travail et les maladies professionnelles entraînent la perte de 48 millions de journées de travail, ce qui équivaut à la fermeture d’une entreprise de 130 000 salariés pendant 1 an (source INSEE).

Ce phénomène n’est évidemment pas indolore pour les entreprises, puisqu’elles se voient appliquer chaque année un taux de cotisation qui varie en fonction de son secteur d’activité, de ses effectifs et des sommes versées par les CPAM pour indemniser ses salariés victimes d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle.

Voici deux exemples pour illustrer  (source CRAM Alsace-Moselle).

Pour une blessure à la main :

Taux d’incapacité permanente : 70 %, correspondant à l’amputation de la main dominante. Le coût répercuté dans les cotisations AT de l’entreprise ou de la profession sur 3 ans équivaut environ à 418 444 €, dont 11 958 € au titre des indemnités journalières.

En cas de décès consécutif à un accident du travail :

Le forfait mis à la charge de l’entreprise ou de la profession représente 26 fois le salaire minimum soit 600 490 €.

Depuis 2002, quels que soient son secteur d’activité et son effectif, tout employeur doit :

  • évaluer les risques que fait peser son activité professionnelle sur la sécurité et la santé de ses salariés (dans le choix des équipements de travail, l’aménagement des locaux, la définition des postes,…)
  • reporter les résultats de cette évaluation dans son Document Unique d’Évaluation des Risques (sur un support écrit ou numérique)

L’employeur doit ainsi évaluer, compte tenu de la nature des activités de l’établissement, les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, y compris dans le choix des procédés de fabrication, des équipements de travail, des substances ou préparations chimiques, dans l’aménagement ou le réaménagement des lieux de travail ou des installations et dans la définition des postes de travail.

Si vous ne réalisez pas votre Document Unique d’Évaluation des Risques ou que vous faites preuve de négligences dans sa rédaction, vous encourez des sanctions financières. Vous prenez également de gros risques à ne pas améliorer les équipements ou les conditions de travail dont vous avez répertorié les dangers.

Amendes. Ne pas rédiger votre Document Unique d’Évaluation des Risques ou ne pas le mettre à jour au moins une fois par an, c’est prendre le risque d’être condamné à payer une amende de 1.500 euros en cas de contrôle, somme portée à 3.000 euros en cas de récidive.

Cette évaluation repose sur une approche pluridisciplinaire, fondée sur des connaissances d’ordres médical, technique et organisationnel. Elle permet ensuite à l’employeur de définir les actions de prévention et les méthodes de travail et de production garantissant un meilleur niveau de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs.

Il est recommandé de se faire accompagner par un prestataire extérieur pour la réalisation de son document unique, tel que la médecine du travail, son syndicat professionnel, etc…

La FAER propose une formule d’accompagnement à ses adhérents avec les prestations suivantes  :

  • Entretient avec les salariés
  • Analyse des entretiens
  • Analyse des documents connexes
  • Inventaire des unités de travail
  • Inventaire des risques
  • Hiérarchisation des risques
  • Présentation de l’inventaire des risques
  • Définition des actions à mettre en place
  • Etablissement du plan d’action
  • Planification des actions à mettre en oeuvre
  • Evaluation des résultats et suivi des réalisations

Au vu de la complexité du sujet, contactez nos spécialistes sur le sujet pour être accompagné

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