Interdiction de vapoter

L’article L3513-6 du code de la santé publique prévoit l’interdiction de la cigarette électronique dans certains lieux collectifs (établissements scolaires, bus, trains, bureaux…). Un décret doit préciser les conditions d’application de cette interdiction et notamment le montant de l’amende encourue.

 

Il est interdit de fumer dans certains lieux publics notamment dans les cafés et restaurants ainsi que dans les aires de jeux pour enfants. Des espaces fumeurs peuvent être aménagés. De nombreuses possibilités sont offertes aux personnes désireuses d’arrêter de fumer. Il est également interdit de vapoter dans les transports publics, les établissements scolaires et sur le lieu de travail.

Interdiction partielle de fumer

Dans certains lieux publics, il est interdit de fumer sauf dans des espaces aménagés à cet effet.

Lieux concernés

Cette interdiction partielle s’applique dans les lieux suivants :

  • lieux fermés et couverts qui accueillent du public (cafés, casinos, cercles de jeux, débits de tabac, hôtels et restaurants, discothèques…). Il est également interdit de fumer sur les terrasses entièrement fermées,
  • lieux de travail fermés et couverts (y compris les bureaux individuels),
  • moyens de transports collectifs, y compris les gares,
  • établissements destinés à l’accueil, à la formation et à l’hébergement des mineurs.

la chambre d’hôtel est assimilée à un lieu privé, l’interdiction d’y fumer repose donc sur une convention privée.

Espaces fumeurs

Il est possible de fumer dans des espaces réservés aménagés par la personne ou l’organisme responsable des lieux, sous réserve qu’ils respectent des normes techniques précises et qu’ils garantissent la sécurité des non-fumeurs.

Il s’agit de salles closes, affectées à la consommation du tabac où aucune prestation de service ne peut être délivrée.

L’installation d’un espace réservé fumeur n’est pas une obligation.

les mineurs ne sont pas autorisés à pénétrer dans ces emplacements réservés.

Interdiction totale de fumer

Il est totalement interdit de fumer dans ces lieux, il ne peut pas y avoir d’espaces fumeurs aménagés :

  • au sein des établissements d’enseignement publics ou privés (écoles, collèges, lycées, universités),
  • au sein des centres de formation des apprentis (CFA),
  • au sein des établissements destinés, ou régulièrement utilisés, pour l’accueil, la formation, l’hébergement ou la pratique sportive des mineurs,
  • au sein des établissements de santé,
  • et au sein des aires de jeux pour enfants (parcs, jardins publics…)

il est également interdit de fumer dans une voiture en présence d’un mineur.

Le fait de fumer dans une voiture en présence d’un mineur est puni de l’amende pouvant aller jusqu’à 450 € (en général, il s’agit d’une amende de 68 €).

 

Sanctions encourues

Sanctions contre le responsable des lieux

Le responsable des lieux (le cafetier par exemple) est passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 750 €, s’il :

  • ne met pas la signalisation prévue rappelant le principe de l’interdiction de fumer,
  • met à la disposition des fumeurs un emplacement réservé non conforme aux normes techniques imposées,
  • favorise volontairement, par quelque moyen que ce soit, la violation de cette interdiction.

Sanctions contre le fumeur

Le fait de fumer dans un lieu à usage collectif en dehors de l’emplacement réservé à cet effet est puni de l’amende pouvant aller jusqu’à 450 €.

Preuves de l’infraction

Il est possible de faire constater l’infraction puis de déposer une plainte.

L’inspecteur du travail ou un fonctionnaire de contrôle assimilé peut constater les infractions à l’interdiction de fumer.

Dans ce cas, il établit un procès-verbal en double exemplaire dont l’un est envoyé au préfet du département et l’autre est déposé au parquet.

Le non-fumeur qui veut porter plainte contre un fumeur doit s’adresser au procureur de la République ou au commissariat pour faire une déposition.

L’infraction doit être constatée par un officier de police judiciaire.

Il ne peut entrer dans l’entreprise que sur autorisation de l’employeur ou après avoir reçu un mandat d’un juge d’instruction.

Les associations déclarées depuis au moins 5 ans à la date des faits, dont les statuts prévoient la lutte contre le tabagisme, ainsi que les associations de consommateurs agréées et les associations familiales rattachées à l’Union nationale des associations familiales peuvent se porter partie civile.

Aide pour arrêter de fumer

À côté des dispositifs médicamenteux de sevrage prescrits par le médecin traitant, dont une partie est remboursée par l’assurance maladie, il est possible de se faire aider dans sa démarche.

Les différentes aides sont disponibles au téléphone ou sur le site dédié tabac.gouv.fr .

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