Suppression progressive de la DADS

La DADS sera remplacée progressivement au rythme du déploiement de la déclaration sociale nominative (DSN). La DSN vise à rassembler les déclarations sociales adressées par les employeurs aux organismes de protection sociale et permet une transmission mensuelle de données individuelles des salariés, à l’issue de la paie.

Employeurs concernés

Tout employeur dont le personnel relève du régime général de la sécurité sociale est tenu d’effectuer la DADS.

À défaut, en cas de retard, d’omission ou d’inexactitude des données déclarées, l’employeur encourt pour chaque salarié le paiement d’une pénalité égale à 7,50 € par salarié ou assimilé, dans la limite de 750 € par déclaration.

Si le retard dépasse 1 mois, une pénalité identique est appliquée pour chaque mois ou fraction de mois de retard.

Ne sont pas soumis à l’obligation d’effectuer la DADS les employeurs qui, pour rémunérer leurs salariés, utilisent :

  • le titre emploi service entreprise (Tese)
  • le chèque emploi associatif (CEA)
  • le titre simplifié (CESU) utilisé par les particuliers employeurs pour un salarié à domicile.

Contenu de la déclaration

La DADS doit comporter notamment les éléments suivants :

  • identification de l’employeur et du salarié,
  • caractéristiques de l’emploi occupé et du contrat de travail,
  • période d’emploi,
  • détail des rémunérations perçues au cours de l’année précédente,
  • assiettes de cotisations et celles servant à l’ouverture des droits en matière d’assurance vieillesse et d’assurance maladie.

Comment effectuer la déclaration

La DADS (cerfa n°12062*14 – S2200l) peut être effectuée en ligne selon que l’entreprise est équipée ou non d’un logiciel de paie :

  • soit par dépôt d’un fichier DADS-U pour les entreprises qui disposent d’un logiciel de paie respectant la norme 4DS (échanges de données informatisées -EDI),
  • soit par saisie en ligne DADSNET pour les employeurs qui ne gèrent pas les rémunérations par logiciel de paie.

Les entreprises ayant acquitté plus de 35 000 € de cotisations, contributions et taxes auprès de l’Urssaf l’année précédente, sont tenues d’effectuer leurs déclarations sociales et le paiement de leurs cotisations et contributions exclusivement par internet.

Simultanément à la DADS, l’employeur doit envoyer, à l’Urssaf dont il relève, un tableau récapitulatif des cotisations (TR), qui rappelle les rémunérations versées au cours de l’année civile précédente, les cotisations versées et le solde éventuel.

Dorénavant, l’envoi du TR papier (cerfa n°10107*04) est supprimé : le TR est pré-rempli et est consultable en ligne lors de l’enregistrement du dernier BRC annuel. Toutes les déclarations effectuées par BRC au cours de l’année peuvent y être visualisées.

La DADS-U sera bientôt remplacée par la déclaration sociale nominative (DSN), généralisée depuis le 1er janvier 2017.

en cas de cession de l’entreprise ou de cessation d’activité en cours d’année, la DADS doit être retournée par l’employeur cédant dans un délai de 60 jours.

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