Faire face à un contrôle de l’inspection du travail

 L’inspection du travail peut exercer un contrôle au sein de l’entreprise, que ce soit de manière inopinée (parce qu’elle réalise des contrôles aléatoires) ou encore suite à une plainte d’un salarié. Voici ce qu’il faut savoir sur les points qui peuvent faire l’objet du contrôle, sur le déroulement d’une telle procédure et sur les obligations de l’employeur.

  Les points qui peuvent être contrôlés

A l’occasion de sa visite dans l’entreprise, dont il juge l’opportunité, l’inspecteur du travail contrôle la bonne application du droit du travail dans l’entreprise dans tous ses aspects, que ce soit l’apposition des affichages obligatoires en fonction de la taille de l’entreprise, la réalisation des obligations déclaratives (et qu’aucun salarié ne soit employé de manière dissimulée), le respect des durées de travail, le contenu du règlement intérieur…

D‘une manière générale, il vérifie que l’employeur respecte les obligations qui sont mises à sa charge par le Code du travail ou la convention collective applicable à l’entreprise (1).

  Le déroulement du contrôle

 Lorsqu’il procède à un contrôle  – dont il a préalablement averti l’employeur ou non –  l’inspecteur du travail peut pénétrer dans les locaux de l’entreprise et les visiter, à toute heure du jour et de la nuit, interroger les personnes qui s’y trouvent, se faire remettre certains documents propres à l’entreprise, procéder à des analyses ou des prélèvements (de produits utilisés ou fabriqués dans l’entreprise), contrôler l’identité des salariés (2) …

 A l’issue du contrôle, l’inspecteur du travail peut ne faire aucune observation s’il estime que l’entreprise est parfaitement en règle, lui donner des conseils oralement ou par écrit, lui donner un avertissement ou une lettre d’observation, lui adresser une mise en demeure (pour demander à l’entreprise de se mettre en conformité avec la règlementation) voire établir un procès-verbal d’infraction.

 Lui seul est juge de la décision à prendre et des suites à donner au contrôle.

 Toutefois, l’employeur peut exercer un recours contre la décision prise par l’agent de l’administration.

  Les obligations de l’employeur

 L’employeur doit être en mesure de fournir à l’inspecteur tous les documents qu’il lui demande, à savoir tous ceux (livres, registres et autres documents) dont la tenue est prescrite par la loi (3). Il s’agit entre autres des bulletins de salaire, du registre unique du personnel, des documents permettant de comptabiliser le temps de travail, du registre des délégués du personnel pour les entreprises qui en sont pourvues …

 Ces documents doivent donc être rangés et classés pour pouvoir les retrouver facilement lors du contrôle. L’employeur peut donc tous les réunir dans un même dossier qu’il sait qu’il devra sortir en cas de visite de l’agent de l’administration.

 L’employeur ne peut pas refuser le contrôle, sauf à commettre un délit d’obstacle puni par la loi.

 

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AVEC LA FAER

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