Conditions générales de vente de www.faer.re

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables au présent contrat à l’exclusion de toute autre condition, et notamment celles du Client. En cas de contradiction entre les présentes Conditions Générales de Vente et les Conditions Générales d’Utilisation, les Conditions Générales de Vente prévaudront.

Les présentes Conditions Générales de Vente peuvent être modifiées à tout moment par la FAER. Les Conditions Générales de Vente applicables au Client sont celles en vigueur au jour de sa commande, toute commande emportant acceptation le cas échéant des nouvelles Conditions Générales de Vente et d’Utilisation. La FAER s’engage à conserver toutes ses anciennes Conditions Générales de Vente et à les faire parvenir à tout Client qui en ferait la demande.

ARTICLE 1. DEFINITIONS

« Produit » : Toute documentation à caractère juridique proposée par le Site sous format papier.

« Service » : Tout code d’accès envoyé au Client ou à l’Abonné lui permettant de se connecter à la Base Documentaire ou d’être mis en relation avec un conseillé.

ARTICLE 2. ACCES A LA BASE DOCUMENTAIRE

2.1 Accès à la demande

Les Clients peuvent commander à l’unité des documents présents dans la Base Documentaire. La livraison du document se fait par mise à disposition du Client d’un lien de téléchargement du document choisi. L’ensemble des documents à disposition se retrouvent dans l’interface de gestion du compte client.

2.2 Lettres d’actualités / Messages promotionnels

La FAER est susceptible d’adresser à tout moment au Client des courriers électroniques, SMS et courriers postaux non promotionnels concernant son Compte Personnel.

La FAER pourra également adresser aux Clients des messages commerciaux (par courrier électronique, SMS ou courrier postal) destinés à assurer la promotion de prestations analogues à celle achetée par le Client sur le site.

Si le client donne son accord au cours de la procédure d’inscription au site ou via son Compte Personnel, la FAER pourra de surcroît lui adresser des lettres d’actualités et d’autres messages promotionnels par email, courrier et SMS.

A tout moment, le Client pourra s’opposer à la réception de tout message promotionnel en s’adressant par courrier postal à la FAER, Service Clients 4 impasse Alfred Jarry, 97430, LE TAMPON.

2.3 Conditions tarifaires

La FAER est libre de faire évoluer ses tarifs.

2.4 Suspension du compte de l’Abonné

En cas de non-paiement  par l’Abonné des sommes dues, la FAER se réserve le droit de suspendre l’accès au compte client.

La suspension des Services entraîne l’exigibilité immédiate de toutes les sommes facturées à l’Abonné. Seul le règlement intégral des sommes dues permet la réactivation de l’Abonnement pour la période restant à courir, nonobstant la période de suspension.

ARTICLE 3. VENTE DE PRODUITS

3.1 Paiement du prix

Le prix du produit est indiqué sur la fiche du produit.

Les prix affichés ne sont valables qu’au jour de la commande et ne portent pas effet pour l’avenir. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par la FAER.

Les prix indiqués sur le site sont entendus en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison, le cas échéant.

Les prix est payable notamment par carte bancaire, chèque, appels surtaxés, sur sa facture FAI.

Dans le cadre des paiements par carte bancaire,la FAER n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du Client. Le paiement est effectué directement entre les mains de l’établissement bancaire.

En cas de paiement par chèque les délais de livraison ne commencent à courir qu’à compter de la date de l’encaissement du paiement par la FAER. Une fois le paiement effectivement reçu par la FAER, cette dernière s’engage à en accuser réception au Client par voie électronique, dans un délai maximal de 24 heures.

Dans le même délai, la FAER s’engage à adresser au Client un courrier électronique récapitulatif de la commande et lui en confirmant le traitement, reprenant toutes les informations y afférant.

3.2 Droit de rétractation

Le Client consommateur dispose d’un délai de sept (7) jours francs pour exercer son droit de rétractation, conformément aux dispositions de l’article L.121-20 du Code de la consommation.

S’il exerce son droit de rétractation le Client devra s’acquitter des frais de retour, le cas échéant.

3.3 Livraison

3.3.1 Frais de livraison

Les frais de livraison ou de mise à disposition seront, en toute hypothèse, indiqués au Client avant tout règlement et ne concernent que les livraisons effectuées à l’ile de la Réunion. Pour tout autre lieu de livraison, il appartiendra au Client de prendre contact avec le service clientèle. Les frais de livraison indiqués sur le site sont entendus en euros, toutes taxes comprises.

3.3.2 Délai de livraison

Les commandes sont livrées par la poste ou par transporteur dans un délai maximum de 10 jours ouvrés à compter du parfait encaissement du prix par la FAER. Certains produits ou certains volumes de commande peuvent néanmoins justifier un délai de livraison supérieur à 10 jours ouvrés. Il en sera fait mention expresse à l’attention du Client lors de la validation de la commande.

En cas de paiement par mandat, chèque ou virement bancaire, les délais de livraison ne commencent à courir qu’à compter de la date de l’encaissement du paiement par la FAER.

3.4 Résolution à l’initiative du consommateur

Le consommateur peut dénoncer le contrat conclu avecla FAER par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison du bien ou d’exécution de la prestation excédant sept jours (à moins que le retard de livraison soit dû à un cas de force majeure). Le consommateur sera alors remboursé des sommes engagées par lui lors de la commande.

3.5 Garantie

3.5.1 Etendue de la garantie

Les Clients non-consommateurs disposent d’un délai de six mois à compter de la réception d’un Produit neuf acheté sur le Site pour en demander l’échange ou le remboursement, en cas de défectuosité de ce Produit. Les Clients consommateurs disposent d’un délai de deux ans à compter de la réception dudit produit pour en demander l’échange ou le remboursement, dans l’hypothèse où le Produit livré n’est pas conforme aux dispositions contractuelles, au sens des dispositions des articles L.211-4 et suivants du Code de la consommation.

3.5.2 Colis détérioré

En cas de livraison d’un colis manifestement et visiblement détérioré, il appartient au Client de le refuser afin de jouir de la garantie offerte par le transporteur. Le Client devra par ailleurs en informer le vendeur sans délai, afin qu’un nouveau colis lui soit préparé, puis expédié dès réception du colis détérioré en retour. Dans pareil cas, les délais de livraison indiqués plus haut dans les présentes Conditions Générales de Vente ne seront plus applicables.

3.5.3 Conditions de retour

En toute hypothèse, le Produit devra être retourné en parfait état dans son emballage d’origine, accompagné de la facture d’achat, ainsi que d’une lettre explicative demandant soit l’échange, soit le remboursement, à l’adresse suivante : FAER, Service Clients 4 impasse Alfred Jarry, 97430, LE TAMPON.

ARTICLE 4. FACTURATION

La FAER adressera ou mettra à disposition du Client une facture par voie électronique après chaque paiement. Le Client accepte expressément de recevoir les factures par voie électronique.

 

ARTICLE 5. GARANTIE SATISFAIT OU REMBOURSE

5.1 Etendue de la garantie

Quel que soit le motif de la demande de remboursement, La FAER s’engage à procéder au remboursement du Client, sur demande adressée par courrier postal à :FAER, Service « satisfait ou remboursé », 4 impasse Alfred Jarry, 97430, LE TAMPON.

La garantie « satisfait ou remboursé » est limitée à une seule référence de Produit ou du Service commandé.

Si la transaction a été réalisée par carte bancaire ou Paypal, le remboursement effectué au profit de l’acheteur est égal au prix effectivement payé par ce dernier.

Le remboursement des frais postaux pour l’acheminement de la demande de remboursement, au tarif lent en vigueur, peut également être demandé. Les remboursements effectués se feront exclusivement en euros.

5.2 Conditions de la garantie

La demande de remboursement ne sera prise en compte par la FAER que si le Client réunit les conditions suivantes :

  • Le Client est âgé de plus 18 ans révolus
  • Le Client a sa résidence principale en France (DOM-TOM compris)
  • Le Client a passé commande après le 25 avril 2006
  • Le Client a joint à sa demande l’ensemble des documents requis
  • Le Client a respecté le délai imparti pour demander le remboursement, à savoir :

– pour les transactions réalisées par carte bancaire ou Paypal, le client dispose d’un délai de 2 jours francs à compter de la commande,

– pour les produits à télécharger ou les prestations de service, le client dispose de 2 jours francs à compter de la livraison du produit, dans le cas d’une vente de Produit. Lorsque le délai de 2 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

5.3 Documents requis

Dans tous les cas, la demande de remboursement du Client devra être accompagnée de :

  • photocopie de la carte d’identité ou du passeport ou K-bis pour les sociétés ;
  • n° de transaction du reçu de carte bancaire ;
  • référence du produit ;
  • nom, adresse et email du Client ;
  • RIB du Client.

ARTICLE 6. FORCE MAJEURE

L’exécution par la FAER de ses obligations contractuelles sera suspendue en cas de survenance de tout événement ne relevant pas de son fait qui serait imprévisible et irrésistible.

ARTICLE 7. PROPRIETE INTELLECTUELLE

7.1 Titularité de la FAER sur la Base Documentaire

La FAER est et demeure titulaire des droits de propriété relatifs à la Base Documentaire mise à disposition du Client.

Le présent contrat ne confère au Client aucun droit de propriété sur la Base Documentaire, à l’exclusion d’un droit d’utilisation personnel et non cessible à titre d’utilisateur final. La mise à disposition temporaire de la Base Documentaire dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être analysée comme la cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice du Client.

7.2 Licence d’Utilisateur Final

La FAER consent au Client, à titre non exclusif, une licence d’utilisateur final portant sur la Base Documentaire. La licence est consentie pour le monde entier et pour toutes langues.

La licence porte uniquement sur :

  • le droit d’utilisation des documents contenus dans la Base Documentaire, aux seules fins de télécharger lesdits documents sur l’ordinateur personnel du Client et de les imprimer, à l’exclusion de :
  • toute reproduction en vue de la commercialisation, de la mise en circulation, de la rediffusion, de la distribution ou de la publication desdits documents ;
  • toute représentation, même partielle, desdits documents, notamment par voie de communications au public en ligne ou de projections publiques ;
  • le droit d’adaptation des Modèles contenus dans la Base Documentaire, aux seules fins de les adapter à la situation particulière du Client ;
  • le droit d’utilisation à distance de la base de données et du logiciel mis en œuvre pour le fonctionnement de la Base Documentaire, à l’exclusion de :
  • toute reproduction de façon permanente ou provisoire de la base de données et du logiciel, en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme, y compris à l’occasion du chargement, de l’affichage et de l’exécution ;
  • toute représentation, même partielle, de la base de données et du logiciel, notamment par voie de communications au public en ligne ou de projections publiques ;
  • toute traduction, adaptation, d’arrangement ou de modification de la base de données et du logiciel, ainsi que tout export ou fusion de ce dernier avec d’autres applications informatiques.

Les droits d’utilisation de la Base Documentaire sont personnels et non cessibles. Les droits accordés au Client le sont exclusivement pour un utilisateur unique, à l’intérieur de ses locaux et pour ses besoins propres, à l’exclusion de toute forme de fourniture à des tiers, même à une société filiale ou un membre d’un groupement de droit ou de fait.

7.3 Garantie de la Base Documentaire

Le Client reconnaît la présente licence en l’état. La FAER ne donne pas d’autre garantie que celle de l’existence matérielle des droits objets de la présente licence.

ARTICLE 8 : DISPOSITIONS FINALES

8.1 Règlement amiable des litiges

Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente devront, avant toute action judiciaire, être soumis à l’appréciation de la FAER en vue d’un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.

8.2 Nullité

La nullité d’une des clauses du présent contrat n’entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat ou du contrat dans sa globalité, qui garderont leur plein effet et portée. Dans une telle hypothèse, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l’esprit et à l’objet des présentes.

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