Interdiction de fumer

Interdiction de vapoter L'article L3513-6 du code de la santé publique prévoit l'interdiction de la cigarette électronique dans certains lieux collectifs (établissements scolaires, bus, trains, bureaux...). Un décret doit préciser les conditions d'application de cette...
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Cotisation pénibilité : les taux 2017

Vous allez devoir verser une cotisation au titre de la pénibilité en 2017, même si aucun de vos salariés n’a été exposé à un facteur de pénibilité. En outre, la cotisation additionnelle, versée par les employeurs qui ont des salariés effectivement exposés à la...
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COMPTE PÉNIBILITÉ : LES OBLIGATIONS DE L’EMPLOYEUR

En application des dispositions légales, l’employeur se voit imposer une obligation de sécurité vis à vis de ses salariés. Il doit mettre en oeuvre toutes les mesures de prévention permettant de respecter cette obligation. Dans le cadre de cette règlementation, tout...
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Le licenciement pour motif personnel : les causes possibles

Contrairement au licenciement pour motif d’ordre économique, le licenciement d’ordre personnel repose sur la personne du salarié : son comportement (faute…), une insuffisance professionnelle… Pour être valable, la cause du licenciement doit être à la fois réelle et...
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La sanction disciplinaire

Une sanction disciplinaire est une mesure prise par l’employeur à la suite d’agissements du salarié qu’il considère comme fautifs. Avant d’appliquer la sanction, l’employeur est tenu de respecter une procédure destinée à informer le salarié concerné et à lui permettre...
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Comment différencier une faute d’un employé: simple, grave ou lourde?

Quand un de vos salariés commet une faute, il peut arriver que vous souhaitiez la sanctionner. Dans ce cas, pour pouvoir prendre la sanction la plus juste, il est nécessaire de qualifier la faute commise par votre collaborateur, de la faute simple, à la plus lourde....
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Infraction routière : désigner le conducteur d’un véhicule d’entreprise

A compter du 1er janvier 2017, vous devez désigner le conducteur d’un véhicule d’entreprise, auteur d’une infraction routière (définie par décret). Un arrêté vient de préciser les modalités selon lesquelles vous adresserez les informations à l’autorité compétente....
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Véhicule de fonction : pour quelles infractions devez-vous dénoncer le salarié ?

Depuis le 1er janvier 2017, vous devez communiquer l’identité et l’adresse du conducteur ayant commis certaines infractions au Code de la route avec un véhicule appartenant à l’entreprise. La liste des infractions concernées vient d’être fixée par décret. Infraction...
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Temps partiel : sous quel délai dois-je avertir le salarié en cas de modification de ses horaires ?

En cas de modification des horaires de travail d’un salarié à temps partiel, l’employeur est tenu de respecter un délai de prévenance. Quelle est la durée de ce délai de prévenance ? S’applique-t-il lorsque le salarié a donné son accord pour modifier ses horaires ?...
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Pourquoi sécuriser votre site internet avec un Certificat SSL ?

La sécurisation du web est l'une des priorités de Google. Comment sécuriser votre site internet et améliorer votre SEO grâce au certificat SSL ? Qu’est-ce qu’un certificat SSL ? SSL est l’abréviation de Secure Socket Layer. Cela pourrait être traduit par le fait...
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ADHEREZ ET FAITES ADHEREZ A LA F.A.E.R.

Chers(es) amis(es)

Notre organisation patronale a été créée le 10 mars 2016. Les membres fondateurs m’ont fait l’honneur de me désigner en qualité de Secrétaire Générale Confédérale. La FAER est un confédération patronale interprofessionnelle. Parmi nos objectifs, nous ambitionnons de sortir le chef d’entreprise de son isolement en lui proposant des accompagnements dans tous les domaines. Nos orientations, nos projets, nos plans d’actions, pour l’année 2016 sont dores et déjà arrêtés. Nos commissions travaillent déjà sur leurs thèmes respectifs, et des dossiers commencent à sortir (accompagnement jeunes créateurs, défense prud’hommale, …). Notre fonctionnement est fondée sur la nécessaire solidarité qui doit prévaloir entre les entreprises de tous les secteurs d’activité. Pour la pérennisation des entreprises, pour la préservation des emplois, pour la bonne santé des entrepreneurs, jJe vous invite à nous rejoindre.. Vous pouvez compter sur notre engagement à vos cotés. Ensemble nous serons plus forts. Sincères salutations.

J'adhère

Procédure de licenciement pour motif personnel

L'employeur qui envisage de licencier un salarié pour motif personnel doit respecter la procédure prévue en matière de licenciement. Les étapes à respecter sont les suivantes : convocation du salarié à un entretien préalable, déroulement de l'entretien, envoi d'une...
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Licenciement pour motif personnel nul, injustifié ou irrégulier

Lorsqu'un juge remet en cause un licenciement pour motif personnel, les conséquences de sa décision varient selon que le licenciement a été déclaré nul, injustifié ou irrégulier. Licenciement nul Conditions le licenciement pour motif personnel est déclaré nul dans les...
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Déclaration annuelle des données sociales (DADS)

Suppression progressive de la DADS La DADS sera remplacée progressivement au rythme du déploiement de la déclaration sociale nominative (DSN). La DSN vise à rassembler les déclarations sociales adressées par les employeurs aux organismes de protection sociale et...
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La géolocalisation des véhicules

Parce qu’ils coûtent de moins en moins chers et peuvent s’avérer très utiles, les dispositifs de géolocalisation sont en plein essor dans le monde du travail. Attention toutefois, de nombreuses règles encadrent l’utilisation de ces outils afin que la vie privée des employés soit respectée.

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Partager Chrome avec d’autres personnes ou ajouter des identités

Plusieurs personnes peuvent utiliser Chrome sur le même appareil, chacune avec ses propres paramètres, favoris et thèmes. Si vous avez plusieurs identités que vous souhaitez maintenir séparées (par exemple, une identité professionnelle et une identité personnelle),...
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Parce qu’ils coûtent de moins en moins chers et peuvent s’avérer très utiles, les dispositifs de géolocalisation sont en plein essor dans le monde du travail. Attention toutefois, de nombreuses règles encadrent l’utilisation de ces outils afin que la vie privée des employés soit respectée.

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Le contrôle de l’utilisation d’internet et de la messagerie électronique

Pour l’exercice de leur activité professionnelle, les salariés ont à leur disposition un poste de travail informatique qui peut être connecté à internet et doté d’une messagerie électronique. L’utilisation, sur les lieux de travail, de ces outils informatiques à des...
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PRESENTATION DE LA COMMISSION TRANSFORMATION NUMERIQUE ET NTIC

TRANSFORMATION NUMÉRIQUE et NTIC Objectifs : définir une stratégie et une doctrine communes des entreprises en droit du numérique ; éviter que l’harmonisation européenne de la protection des données personnelles ne soit source de charges et coûts excessifs et...
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Affichages obligatoires : obligations et sanctions

Les obligations de l’employeur en matière d’affichage dépendent de la taille de l’entreprise, c’est-à-dire du nombre de salariés présents dans l’entreprise. Parfois regroupés en un seul panneau d’information, les informations obligatoires permettent d’informer les...
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ASSURANCE EMPRUNTEUR VOTRE BANQUE VOUS DOIT DE L’ARGENT

  Le saviez vous? Depuis 1965, les banques doivent vous reverser une partie des bénéfices qu’elles ont générées grâce aux assurances-emprunteur auxquelles vous êtes obligés de souscrire lorsque vous contractez un prêt. Mais depuis 50 ans, ce n’est toujours pas le...
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 REGISTRE DU PERSONNEL

Dès lors que vous embauchez des salariés, vous devez obligatoirement tenir un registre du personnel (Article L 1221-13 du Code du travail). Dans ce registre, vous devez mentionner tous les salariés embauchés dans l’ordre d’embauche.  Lors de l’embauche d’un salarié,...
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Quelles sont les obligations d’affichage dans une entreprise ?

Quelles sont les obligations d'affichage dans une entreprise ? Quelle que soit la taille de l'entreprise, l'employeur doit obligatoirement afficher, sous peine d'amende, dans les lieux facilement accessibles où le travail est effectué, des informations obligatoires,...
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Création de la FAER

Chers(es) amis(es) Notre organisation patronale a été créée le 10 mars 2016. Les membres fondateurs m’ont fait l’honneur de me désigner en qualité de Secrétaire Générale Confédérale. La FAER est un confédération patronale interprofessionnelle. Parmi nos objectifs,...
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Découvrez la FAER

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Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)

Toute entreprise d'au moins 50 salariés doit mettre en place un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Il est composé de représentants désignés, pour 4 ans maximum, par les membres élus du comité d'entreprise (CE) et les délégués du...
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Sécurité et santé au travail : obligations de l’employeur

L'employeur doit veiller à la sécurité et à la protection de la santé de ses salariés. Il doit prendre les mesures de prévention des risques professionnels nécessaires et informer et former ses salariés sur ces risques. Il doit aussi respecter certaines règles dans...
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Comité d’entreprise (CE)

Toute entreprise d'au moins 50 salariés doit mettre en place un comité d'entreprise (CE). Ce comité est composé de représentants du personnel et syndicaux, ayant un mandat de 4 ans maximum. Il est présidé par l'employeur. Il a des attributions économiques, sociales et...
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Cotisation pénibilité : les taux 2017

Vous allez devoir verser une cotisation au titre de la pénibilité en 2017, même si aucun de vos salariés n’a été exposé à un facteur de pénibilité. En outre, la cotisation additionnelle, versée par les employeurs qui ont des salariés effectivement exposés à la...
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Qui peut lancer une alerte sanitaire et environnementale dans l’entreprise ?

Tout travailleur qui, de bonne foi, constate dans l'entreprise un risque grave pour la santé publique ou l'environnement, doit en avertir son employeur. Les représentants du personnel au CHSCT disposent également d'un droit d'alerte immédiat auprès de l'employeur....
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RÉGLEMENTATION FORMATION INCENDIE

Afin d’y voir plus clair sur les obligations des employeurs concernant la mise en place de formation incendie du personnel des ERP et Code du travail voici un petit résumé avec une lecture plus succinct des règles applicables. 1) Textes code du travail L.124.2 ...
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LE COMPTE PENIBILITE

Compte pénibilité : objectifs du dispositif Le compte personnel de pénibilité va permettre aux salariés du secteur privé, quelle que soit la nature de leur travail (CDI, CDD, intérim, etc.), de bénéficier d’une prise en compte spécifique de leur exposition aux risques...
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Le salarié peut-il refuser de travailler dans une situation dangereuse ?

Oui. Le salarié dispose d'un droit d'alerte et de retrait : dans toute situation de travail où il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent (risque pouvant se réaliser brusquement et dans un délai rapproché) pour sa vie ou sa santé,...
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Comment se déroulent les élections des membres du comité d’entreprise (CE) ?

Le nombre de représentants du personnel au CE élu lors des élections professionnelles (titulaires et suppléants) varie suivant l'effectif dans l'entreprise. Nombre de représentants du personnel suivant l'effectif de l'entreprise Nombre de salariés Nombre de...
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En quoi consiste le droit d’alerte du comité d’entreprise (CE) ?

Le comité d'entreprise (CE) est en droit d'exercer un droit d'alerte économique, lorsqu'il a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise. Il peut demander à l'employeur de lui fournir des explications,...
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Quels sont les moyens d’action du comité d’entreprise (CE) ?

Ressources financières Le CE bénéficie d'une subvention de fonctionnement versée par l'entreprise. Le montant minimal annuel de cette subvention est équivalent à 0,2% de la masse salariale brute. Ce montant s'ajoute à la subvention destinée aux activités sociales et...
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Comment se déroulent les réunions du comité d’entreprise (CE) ?

Sur convocation de l'employeur, le CE se réunit 1 fois tous les 2 mois minimum (ou 1 fois par mois si l'entreprise emploie au moins 300 salariés). Le CE peut tenir des réunions extraordinaires, à la demande de la majorité de ses membres. L'ordre du jour des réunions...
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Comment se déroulent les réunions du CHSCT ?

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) se réunit au moins une fois par trimestre, à l'initiative de l'employeur. D'autres réunions peuvent avoir lieu : à la demande motivée de 2 des représentants du personnel, ou à la suite d'un accident...
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PRESENTATION DE LA COMMISSION SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL, PROTECTION SOCIALE

Deux thèmes majeurs : la protection de la santé et la prévention des risques professionnels la protection sociale Les travaux de la commission santé et sécurité au travail, et protection sociale vous concerne au plus haut point. en effet, en matière de la protection...
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Faire face à un contrôle de l’inspection du travail

L’inspection du travail peut exercer un contrôle au sein de l’entreprise, que ce soit de manière inopinée (parce qu’elle réalise des contrôles aléatoires) ou encore suite à une plainte d’un salarié.Voici ce qu’il faut savoir sur les points qui peuvent faire l’objet du...
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